Les règles fiscales françaises, récemment revues pour s’adapter au commerce en ligne, ne permettent plus de vous offrir notre service de mise en relation entre propriétaires et locataires de Yacht.

Les nouvelles règles fiscales nous imposent de procurer:

Une information spécifique aux utilisateurs de la plateforme avec mise à disposition d’un lien vers les sites des administrations fiscales (Article 242 bis – 1°)

Une information envoyée par voie électronique aux vendeurs passés par la plateforme, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, des transactions réalisées au cours de l’année (Article 242 bis – 2°) lorsque leur montant total est supérieur à 3.000 euros ou que le nombre de transactions par vendeur est supérieur à 20 (Arrêté du 27 décembre 2018 – Art 23 L undecies). Cette information porte sur les opérations dont la plateforme a eu connaissance.

Un récapitulatif annuel des transactions visées envoyé par voie électronique à l’Administration fiscale (Article 242 bis – 3°). Cette information porte sur les opérations dont la plateforme a eu connaissance. A noter qu’à compter du 1er janvier 2024, les informations doivent être transmises à l’Administration fiscale par le biais du dispositif de déclaration DPI-DAC7.

Yachting & Books ne souhaite donc plus être cette « plateforme » qui met en relation des personnes en vue de la location d’un yacht,